Le droit à la santé, une urgence sociale

Par M.Neugnot • 14 nov 2008 • Categorie: Refléxions politiques

L’inégalité sociale et territoriale d’accès aux soins représente la première des injustices. Elle porte sur l’essentiel, le droit à la santé. L’accumulation des forfaits, des déremboursements, et plus récemment encore des franchises médicales, aggrave cette injustice. Aujourd’hui, 15 % de la population renonce à se soigner pour des raisons financières. Près d’un Français sur quatre hésite ou retarde le moment de le faire. C’est désormais la politique de santé publique qui est en cause.

Le projet de loi « hôpital, patients, territoires, santé », présenté le 22 octobre dernier, ne répond pas au sujet. L’absence de concertation et de consultation sérieuse et préalable de l’ensemble des acteurs est choquante. Nous sommes d’emblée dans une logique technocratique. Elle s’accompagne d’une profonde incohérence de méthode. Comment débattre de l’organisation du système de soins au premier semestre 2009, alors que le débat sur le financement débute dès la fin du moins d’octobre 2008 ?

Le contenu du projet de loi recèle aussi beaucoup d’ambiguïtés. L’idée d’instauration de communautés hospitalières n’est pas à rejeter d’un revers de main. Pour autant, les risques d’asphyxie des hôpitaux de proximité existent. Il y aurait alors aggravation de la désertification médicale, dans un contexte de grande inégalité et de suppression de savoir-faire. Au-delà, le gouvernement essaie par tous les moyens d’imposer l’idée de l’hôpital/entreprise. Les principes de rentabilité comptable et les réflexes d’autoritarisme tendent à l’emporter sur les missions de service public et les conceptions démocratiques.

Le projet de loi reste d’une grande timidité à propos des dépassements d’honoraires. Ceux-ci s’élèvent pourtant à plus de deux milliards d’euros par an. Ils contribuent directement à l’exclusion de dizaines de milliers de patients. Ils contredisent toute politique de prévention et de santé publique. Ils participent de l’injustice et de l’immoralité. Une logique d’encadrement très strict, dès maintenant, paraît indispensable. C’est l’intérêt des patients, et notamment des plus fragiles, qui est en cause. Au-delà des incitations et des négociations conventionnelles, il faudra sans doute, si rien ne bouge, recourir à terme à des mesures d’ordre public.

Le projet entend mettre en place des Agences Régionales de Santé. L’échelon régional est pertinent. Toutefois, la méthode choisie conduit à un degré de complexité rarement égalé. Plus grave, elle organise la marginalisation des partenaires sociaux, des représentants des élus et des usagers. Elle révèle une vraie méfiance à l’égard des médiations démocratiques. Cette recherche de rationalité ne peut justifier une mise à l’écart des partenaires sociaux et des élus. Le foisonnement démocratique est une richesse dont notre pays ne peut se passer.

Les Français ont besoin d’un système de santé profondément renouvelé, fondé sur des modes de rémunérations des médecins diversifiés et un fonctionnement plus collectif et en réseaux. Les besoins de santé progresseront dans la décennie à venir. Il faut y faire face avec les moyens de la démocratie et non avec ceux du rationnement et de la contrainte technocratique.


Note sociale aux membres du Bureau National

Mardi 28 octobre 2008

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